Historique

• Publication d'un décret modifiant la partie règlementaire du Code pénitentiaire
  Publié le : 19/01/2023 19 janvier janv. 01 2023
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  Un décret du 29 décembre 2022 modifiant la partie réglementaire du Code pénitentiaire a été publié au Journal officiel du 30 décembre 2022. Ce texte procède notamment à une mise...
  Source : www.actu-juridique.fr
  Lire la suite
• L'expérimentation du comité départemental pour la protection de l'enfance est lancée
  Publié le : 18/01/2023 18 janvier janv. 01 2023
  Droit pénal / Droit pénal des mineurs
  
  Les départements peuvent instituer, à titre expérimental pour 5 ans, un comité départemental pour la protection de l’enfance...
  Source : www.weka.fr
  Lire la suite
• Délégation d’autorité parentale en vue d’adoption : les précisions de la Cour de cassation
  Publié le : 18/01/2023 18 janvier janv. 01 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  
  Deux arrêts récents de la Cour de cassation précisent les conditions de validité d’une délégation d’autorité parentale et de l’adoption subséquente d’enfants nés en Polynésie. E...
  Source : formation.lefebvre-dalloz.fr
  Lire la suite
• Tontine et confiscation pénale d’un bien immobilier
  Publié le : 12/01/2023 12 janvier janv. 01 2023
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  
  Une société et sa gérante sont mises en cause pour des faits de travail dissimulé et de publicité tendant à favoriser le travail dissimulé, comme étant suspectées d’avoir recour...
  Source : www.actu-juridique.fr
  Lire la suite
• Le paiement de sommes dues au titre d’une condamnation pour recel successoral est de nature délictuelle, de sorte qu’il ne constitue pas une dette personnelle et peut donc être poursuivi sur les biens communs
  Publié le : 12/01/2023 12 janvier janv. 01 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Agissant sur le fondement de décisions de justice lui attribuant diverses sommes au titre d’un recel successoral dans un partage de succession, un héritier a fait délivrer un co...
  Source : www.aurep.com
  Lire la suite
• Titres de participation : dans quels cas une société peut-elle appliquer le régime de faveur lors de la cession de ses titres ?
  Publié le : 11/01/2023 11 janvier janv. 01 2023
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  
  Dans une affaire récente, le Conseil d’État a dû préciser la notion de titres de participation. L’administration fiscale avait rejeté la qualification de titres de participatio...
  Source : www.banquetransatlantique.com
  Lire la suite