Historique

• La donation effectuée au profit du conjoint de l’époux successible n’est pas rapportable
  Publié le : 21/11/2024 21 novembre nov. 11 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Un défunt laissait pour lui succéder son fils et sa fille elle-même décédée, aux droits de laquelle venaient ses fils. Le de cujus avait de son vivant effectué plusieurs donatio...
  Source : www.aurep.com
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• Choisir son régime matrimonial : attention à l'impact sur vos finances !
  Publié le : 20/11/2024 20 novembre nov. 11 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  
  Le mariage représente un tournant majeur dans la vie d'un couple. Mais au-delà de l'union de deux personnes, il s'accompagne d'une série de conséquences juridiques et financière...
  Source : www.ideal-investisseur.fr
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• Constatations du juge d'instruction au domicile d'un avocat et notion de perquisition
  Publié le : 15/11/2024 15 novembre nov. 11 2024
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  Pour rejeter le moyen selon lequel le transport du juge d’instruction au domicile d’un avocat constituait en réalité une perquisition et aurait dû être autorisé par le JLD, l’ar...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Héritiers réservataires et délais de prescription : quelle application pour l’action en réduction ?
  Publié le : 14/11/2024 14 novembre nov. 11 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  L'action en réduction est un recours dont disposent les héritiers réservataires pour préserver leur part minimale de la succession, appelée réserve héréditaire, contre les donat...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Divorce et séparation de biens : la créance est-elle à l’encontre de l’époux ou de l’indivision ?
  Publié le : 13/11/2024 13 novembre nov. 11 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  
  L’obligation de contribuer aux charges du mariage impose à chaque époux de participer aux dépenses de la vie commune proportionnellement à ses facultés respectives...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Vérification de l'âge en ligne : la CNIL a rendu son avis sur le référentiel de l’Arcom concernant l’accès aux sites pornographiques
  Publié le : 12/11/2024 12 novembre nov. 11 2024
  Droit pénal / Droit pénal des mineurs
  
  Le référentiel de l’Arcom doit permettre de renforcer et d’encadrer les dispositifs de vérification de l’âge pour l’accès à des contenus pornographiques. Dans son avis, la CNIL...
  Source : www.cnil.fr
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