Historique

• Mineurs victimes de violences sexuelles : création du traitement Témoignages CIIVISE
  Publié le : 14/02/2023 14 février févr. 02 2023
  Droit pénal / Droit pénal des mineurs
  
  Le décret n° 2023-72 du 6 février 2023 portant création d’un traitement de données à caractère personnel dénommé « Témoignages CIIVISE » a été publié au Journal officiel du 7 fé...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Même privative de liberté, la peine inférieure à 10 ans prononcée pour un viol et des violences, aggravés, reste une peine correctionnelle
  Publié le : 09/02/2023 09 février févr. 02 2023
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation le 11 janvier dernier, un homme avait été condamné pour viols et violences, aggravés, à sept ans d'emprisonnement criminel...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Préjudice économique de l’enfant pour cause de décès d’un parent et prise en considération de la séparation ou du divorce
  Publié le : 08/02/2023 08 février févr. 02 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  
  La Cour de cassation a jugé le 19 janvier dernier, que « le préjudice économique d'un enfant résultant du décès d'un de ses parents doit être évalué sans tenir compte ni de la s...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La révocation par consentement mutuel d’une donation doit avoir une cause licite
  Publié le : 08/02/2023 08 février févr. 02 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Des juges du fond sont censurés pour ne pas avoir recherché, comme il le leur était demandé, si la cause de l'acte révocatoire d’une donation ne résidait pas dans la volonté des...
  Source : www.efl.fr
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• « Contrat jeune majeur » et OQTF
  Publié le : 07/02/2023 07 février févr. 02 2023
  Droit pénal / Droit pénal des mineurs
  
  Le refus de la présidente d’un conseil départemental de prendre en charge de manière globale les besoins essentiels d’un jeune majeur révèle une carence caractérisée dans l'acco...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Depuis le 1er janvier 2023, le recouvrement des pensions alimentaires par l’ARIPA est généralisé à l’ensemble des séparations et divorces
  Publié le : 01/02/2023 01 février févr. 02 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  
  Créée en 2020, l’intermédiation financière des pensions alimentaires (IFPA) est un service public géré par l’agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires …
  Source : www.previssima.fr
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