Le juge est tenu de statuer, tant sur les exceptions nouvelles proposées par le prévenu, qui n'avait pas assuré sa défense en première instance, que sur le fond
Publié le :
19/01/2024
19
janvier
janv.
01
2024
Source : www.lemag-juridique.comEn application des articles 385 et 512 du Code de procédure pénale, le prévenu, qui, cité à parquet et jugé par défaut, ne s'est pas défendu en première instance, peut présenter des exceptions tirées de la nullité de la procédure pour la première fois en appel... Lire la suite
Historique
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Coups de pouce à la transmission d’entreprise
Publié le : 22/01/2024 22 janvier janv. 01 2024Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Outre une clarification des activités commerciales éligibles au pacte Dutreil, la loi de finances pour 2024 encourage la reprise d’une entreprise par la famille ou les salariés...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Le juge est tenu de statuer, tant sur les exceptions nouvelles proposées par le prévenu, qui n'avait pas assuré sa défense en première instance, que sur le fond
Publié le : 19/01/2024 19 janvier janv. 01 2024Droit pénal / Procédure pénale
En application des articles 385 et 512 du Code de procédure pénale, le prévenu, qui, cité à parquet et jugé par défaut, ne s'est pas défendu en première instance, peut présenter...Source : www.lemag-juridique.com
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Droit de succession immobilier : comment ça marche ?
Publié le : 18/01/2024 18 janvier janv. 01 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Lorsqu’un décès survient, il est procédé à la réalisation d’un bilan patrimonial, à partir duquel la masse successorale est calculée, ainsi que le droit de succession immobilier...Source : www.nexity.fr -
Création, transmission d'entreprise ou reprise d'entreprise, la SCOP, y avez-vous pensé ?
Publié le : 15/01/2024 15 janvier janv. 01 2024Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
La Société Coopérative de Production connait un développement important depuis plusieurs années, les objectifs fixés de 100 000 emplois et de 10 milliards d’euros à horizon 2026...Source : solutions.lesechos.fr -
Un décret pour encadrer le travail des détenus
Publié le : 11/01/2024 11 janvier janv. 01 2024Droit pénal / Infraction
Le décret n° 2023-1169 du 12 décembre 2023 portant diverses mesures relatives aux activités de travail des personnes détenues a été publié au Journal officiel du 14 décembre 202...Source : www.actu-juridique.fr -
Les barèmes des droits de succession et donation pour 2024.
Publié le : 11/01/2024 11 janvier janv. 01 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le projet de loi de finances ne vient pas modifier le barème des droits de succession pour l’année 2024. Les abattements et barèmes sont expliqués ci-après selon le lien de pare...Source : www.corrigetonimpot.fr