Historique

• Opération de visite et de saisie : les échanges entre un client et son avocat peuvent être saisis lorsqu’ils ne relèvent pas de l’exercice des droits de la défense
  Publié le : 09/10/2024 09 octobre oct. 10 2024
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  
  En l’espèce, des opérations de visite et de saisie, autorisées par le juge des libertés et de la détention sur le fondement de l’article L.450-4 du Code de commerce, avaient été...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Gestation pour autrui (GPA) : quelles sont les évolutions du droit ?
  Publié le : 08/10/2024 08 octobre oct. 10 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  
  La gestation pour autrui (GPA) est interdite en France. La loi sur la bioéthique de 2021 et les débats qui l'ont accompagnée n'ont pas remis en cause cette interdiction. En reva...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Actes de terrorisme : nouvelles modalités tenant à la sécurité des interprètes et identification par un numéro anonymisé
  Publié le : 04/10/2024 04 octobre oct. 10 2024
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  Initialement, l’article 706-24-2 du Code de procédure pénale porte sur les procédures applicables aux actes de terrorisme, et plus précisément sur les interprètes requis à l’occ...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Porter plainte pour violences sexuelles en France : l’épreuve des femmes migrantes, transgenres et travailleuses du sexe
  Publié le : 04/10/2024 04 octobre oct. 10 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
  
  En France, accéder à la justice pour les femmes victimes de violences sexuelles reste un véritable parcours de combattantes. Mais comment espérer obtenir justice quand il existe...
  Source : www.amnesty.fr
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• Réforme des droits de succession : ce que propose la Cour des comptes
  Publié le : 03/10/2024 03 octobre oct. 10 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Dans un rapport présenté ce mercredi 25 septembre, la Cour des comptes préconise de raboter deux niches fiscales profitant aux contribuables les plus fortunés...
  Source : www.lepoint.fr
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• Un partenaire de Pacs peut-il abandonner le domicile « conjugal » ?
  Publié le : 02/10/2024 02 octobre oct. 10 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  
  Isabelle vient d’avoir une violente dispute avec son amie Nelly avec laquelle elle est pacsée depuis 2008. Nelly lui annonce qu’elle quitte leur domicile pour s’établir à une au...
  Source : www.service-public.fr
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