Historique

• Publication de l'ordonnance relative au casier judiciaire national automatisé
  Publié le : 15/12/2022 15 décembre déc. 12 2022
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  Procédure pénale : L’ordonnance n° 2022-1524 du 7 décembre 2022 relative au casier judiciaire national automatisé a été publiée au Journal officiel du 8 décembre 2022...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Quelle effet pour la procédure d'appel sur la filiation contestée ?
  Publié le : 14/12/2022 14 décembre déc. 12 2022
  (NPU) Droit de la famille
  
  La Cour de cassation a dernièrement été saisie d’un litige relatif à la filiation d’un enfant, dont la paternité du père à la naissance a été invalidée par jugement cinq ans plu...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• CFE : n’oubliez pas de déclarer la création ou la reprise d’un établissement en 2022 !
  Publié le : 14/12/2022 14 décembre déc. 12 2022
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  
  Les entreprises qui ont créé ou acquis un établissement en 2022 doivent souscrire la déclaration n° 1447-C au titre de la cotisation foncière des entreprises (CFE) 2023 au plus...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Un indivisaire ne peut acquérir un bien indivis par prescription que sous de strictes conditions
  Publié le : 14/12/2022 14 décembre déc. 12 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Un propriétaire indivis ne peut prescrire à l’encontre des coïndivisaires qu’en démontrant l’intention de se comporter en propriétaire exclusif du bien indivis par l’accomplisse...
  Source : www.efl.fr
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• Point de départ des intérêts au titre d’une avance en capital sur succession
  Publié le : 08/12/2022 08 décembre déc. 12 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  L’avance en capital dont bénéficie un indivisaire sur ses droits dans le partage à venir constitue une dette sujette à rapport portant intérêt au taux légal à compter de la date...
  Source : www.efl.fr
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• Un rapport du Sénat pour simplifier la transmission d'entreprise
  Publié le : 07/12/2022 07 décembre déc. 12 2022
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  
  Le sénateur Rémi Cardon présentait il y a quelques semaines le rapport sur la mission de suivi sur la transmission des entreprises, dont il est co-rapporteur, lors d'un échange...
  Source : www.picardiegazette.fr
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