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À chaque dépense correspond une créance entre époux

À chaque dépense correspond une créance entre époux

Publié le : 10/08/2022 10 août août 08 2022
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Source : www.efl.fr
La créance réclamée par un époux au titre des dépenses d’amélioration portant sur un bien personnel de son conjoint doit être évaluée distinctement de celle due pour l’acquisition du même bien... Lire la suite
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Historique

  • À chaque dépense correspond une créance entre époux
    Publié le : 10/08/2022 10 août août 08 2022
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
    À chaque dépense correspond une créance entre époux
    La créance réclamée par un époux au titre des dépenses d’amélioration portant sur un bien personnel de son conjoint doit être évaluée distinctement de celle due pour l’acquisiti...
    Source : www.efl.fr
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