Projet de loi de simplification : réduction de certaines sanctions des dirigeants
Publié le :
26/06/2024
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2024
Source : www.legifiscal.frLe projet de loi de simplification, actuellement examiné par le Sénat prévoit une réduction de sanction des dirigeants en cas de défaut de déclaration des bénéficiaires effectifs et en cas ... Lire la suite
Historique
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Projet de loi sur « l’aide à mourir » : le droit pénal oublié des débats ?
Publié le : 27/06/2024 27 juin juin 06 2024Droit pénal / InfractionAnnoncé depuis plus de 18 mois, suite aux conclusions de la convention citoyenne sur la fin de vie, le projet de loi « relatif à l’accompagnement des malades et à la fin de vie...Source : theconversation.com
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Publié le : 26/06/2024 26 juin juin 06 2024Droit pénal / Droit pénal des affairesLe projet de loi de simplification, actuellement examiné par le Sénat prévoit une réduction de sanction des dirigeants en cas de défaut de déclaration des bénéficiaires effectif...Source : www.legifiscal.fr
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Comment transmettre son entreprise ?
Publié le : 24/06/2024 24 juin juin 06 2024Droit des sociétés / Transmission d’entrepriseVous envisagez de céder votre entreprise ? Le choix de votre mode de cession est déterminant. Vous pouvez la transmettre à un membre de votre famille, à un tiers, ou encore à un...Source : www.legisocial.fr
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Publié le : 21/06/2024 21 juin juin 06 2024Droit pénal / Procédure pénaleSelon l’article 558, alinéas 1 et 2 du Code de procédure pénale, si l’huissier ne trouve personne au domicile de celui que l’exploit concerne, il en vérifie l’exactitude....Source : www.lemag-juridique.com
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QPC : pension d'invalidité et ressources du concubin
Publié le : 19/06/2024 19 juin juin 06 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniauxLe dernier alinéa de l’article L. 815‑24 du Code de la sécurité sociale prévoit, à propos de l’allocation supplémentaire d’invalidité que le montant de l’allocation supplémentai...Source : www.actu-juridique.fr