Responsabilité pénale d'une société pour des faits commis par son président personne morale
Publié le :
29/09/2022
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2022
Source : www.efl.frL'organe ou le représentant qui a commis une infraction pour le compte d'une société filiale dont la responsabilité pénale est recherchée est suffisamment identifié en la personne de la société holding qui assure la présidence de la filiale... Lire la suite
Historique
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Revendication de la qualité d’associé par un époux commun en biens
Publié le : 11/10/2022 11 octobre oct. 10 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Des époux se sont mariés le 17 juillet 1970, sans contrat préalable. Le 13 juin 2007, le mari, revendiquant le bénéfice des dispositions de l'article 1832-2 du code civil, a not...Source : www.aurep.com -
De la comparution du détenu lors du recours contre l’indignité des conditions de sa détention
Publié le : 06/10/2022 06 octobre oct. 10 2022Droit pénal / Procédure pénale
N’encourt pas la censure l’ordonnance par laquelle le président de la chambre de l’instruction, saisi sur le fondement de l’article 803-8 du code de procédure pénale, déclare ir...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Transmission patrimoniale au sein d’une famille recomposée : quelles sont les règles légales ?
Publié le : 05/10/2022 05 octobre oct. 10 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La famille recomposée est définie par l’INSEE comme un couple marié ou non, vivant avec au moins un enfant issu d’une précédente union[1]. Elle représente 9 % des familles franç...Source : www.flf.fr -
Transfert, en cours de procédure, de la résidence habituelle de l’enfant vers un État tiers : quelle juridiction compétente ?
Publié le : 04/10/2022 04 octobre oct. 10 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Une juridiction d’un État membre ne demeure pas compétente pour statuer en matière de garde d’enfant sur la base du règlement « Bruxelles II bis » lorsque la résidence habituell...Source : www.lexbase.fr -
Biens scellés dérobés et volés : jusqu'où s'arrête la responsabilité de l'État ?
Publié le : 29/09/2022 29 septembre sept. 09 2022Droit pénal / Procédure pénale
En vertu de l’article L 141-1 du Code de l’organisation judiciaire, l’État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice,...Source : www.lemag-juridique.com -
Responsabilité pénale d'une société pour des faits commis par son président personne morale
Publié le : 29/09/2022 29 septembre sept. 09 2022Droit pénal / Droit pénal des affaires
L'organe ou le représentant qui a commis une infraction pour le compte d'une société filiale dont la responsabilité pénale est recherchée est suffisamment identifié en la person...Source : www.efl.fr