Prise d’acte par le cédé de la cession de contrat : première application depuis la réforme de 2016
Publié le :
03/08/2022
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Source : www.efl.frLa cession d’un contrat de location financière à laquelle le locataire a donné par avance son accord lui est opposable dès lors qu’il a pris acte de la cession en payant un loyer entre les mains du cessionnaire du contrat. Lire la suite
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