Historique

• Affaire dite « de la chaufferie de La Défense » - Conséquences du dépassement du délai raisonnable d’une procédure pénale
  Publié le : 01/12/2022 01 décembre déc. 12 2022
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  La durée excessive d'une procédure pénale ne justifie pas à elle seule son annulation. Mais elle peut avoir des conséquences sur la valeur des preuves ainsi que sur le choix de...
  Source : www.courdecassation.fr
  Lire la suite
• Pas de déclaration à la succession des créances payées en vertu d’un jugement exécutoire
  Publié le : 01/12/2022 01 décembre déc. 12 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Les paiements effectués en vertu du jugement exécutoire par provision éteignent les créances correspondantes, de sorte que le créancier des sommes ainsi payées n’est pas tenu de...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Directive antiblanchiment : la disposition prévoyant que les informations sur les bénéficiaires effectifs des sociétés constituées sur le territoire des États membres soient accessibles dans tous les cas à tout membre du grand public est invalide
  Publié le : 30/11/2022 30 novembre nov. 11 2022
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  
  L’ingérence dans les droits garantis par la Charte que comporte cette mesure n’est ni limitée au strict nécessaire ni proportionnée à l’objectif poursuivi...
  Source : curia.europa.eu
  Lire la suite
• Placement en famille d’accueil : abus sexuels et non-respect de la clause de neutralité religieuse
  Publié le : 29/11/2022 29 novembre nov. 11 2022
  Droit pénal / Droit pénal des mineurs
  
  La Cour européenne des droits de l’homme vient de condamner la France qui n’a pas su protéger une enfant placée dans une famille d’accueil...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
  Lire la suite
• Epoux communs en bien et vente d’un bien immobilier : l'exonération de la résidence principale s'apprécie pour chacun des époux
  Publié le : 29/11/2022 29 novembre nov. 11 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  
  Le 19 mai 2020, M. et Mme B ont cédé, l'appartement qu'ils avaient acquis le 30 novembre 1999 à Lyon. M. B a bénéficié de l'exonération d'imposition de la plus-value...
  Source : www.legifiscal.fr
  Lire la suite
• Rapport de dette vs rapport de libéralité
  Publié le : 24/11/2022 24 novembre nov. 11 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Une remise de dette de fermages intervenue à une époque où ceux-ci n’étaient pas prescrits, qui s’analyse en une renonciation dans une intention libérale du de cujus à recouvrer...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite