Nature de l’ordonnance d’irresponsabilité pénale et droit d’appel
Publié le :
17/03/2023
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Source : actu.dalloz-etudiant.frL’ordonnance du juge d’instruction qui constate l’existence, contre la personne mise en examen, de charges suffisantes d’avoir commis les faits et déclare cette personne pénalement irresponsable pour cause de trouble mental sur le fondement de l’article 122-1 du Code pénal, n’est pas une ordonnance de non-lieu au sens de l’article 177 du Code de procédure pénale... Lire la suite
Historique
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QPC : interdiction de communication de pièces à des tiers et droits de la défense
Publié le : 31/03/2023 31 mars mars 03 2023Droit pénal / Procédure pénale
En application de l’article 114 du Code de procédure pénale, dans le cadre de l’instruction, les avocats des parties ou, si elles n’ont pas d’avocat, les parties elles-mêmes peu...Source : www.labase-lextenso.fr -
Droit au procès équitable, adresse inexacte et avis de la date d’audience
Publié le : 24/03/2023 24 mars mars 03 2023Droit pénal / Procédure pénale
Dans l’affaire présentée devant l’assemblée plénière de la Cour de cassation le 3 mars 2023, une personne condamnée pour infractions au Code de l’urbanisme, avait formé appel de...Source : www.lemag-juridique.com -
Nature de l’ordonnance d’irresponsabilité pénale et droit d’appel
Publié le : 17/03/2023 17 mars mars 03 2023Droit pénal / Procédure pénale
L’ordonnance du juge d’instruction qui constate l’existence, contre la personne mise en examen, de charges suffisantes d’avoir commis les faits et déclare cette personne pénalem...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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L’atteinte à la liberté d’expression est admise au nom de l’ordre public lorsqu’elle est temporaire
Publié le : 10/03/2023 10 mars mars 03 2023Droit pénal / Procédure pénale
Dans un arrêt du 21 février 2023, la Cour de cassation a été saisie d’une demande de contrôle de la légalité d’une décision rendue par un juge d’instruction à l’égard d’un préve...Source : www.lemag-juridique.com -
Nullité de la mesure de géolocalisation : qualité à agir du tiers et lieux d’installation du dispositif
Publié le : 16/02/2023 16 février févr. 02 2023Droit pénal / Procédure pénale
Le requérant qui n'est ni propriétaire ni occupant du lieu à l'égard duquel il est prétendu que la pose d'un matériel de géolocalisation nécessitait l'autorisation prévue par l'...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Même privative de liberté, la peine inférieure à 10 ans prononcée pour un viol et des violences, aggravés, reste une peine correctionnelle
Publié le : 09/02/2023 09 février févr. 02 2023Droit pénal / Procédure pénale
Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation le 11 janvier dernier, un homme avait été condamné pour viols et violences, aggravés, à sept ans d'emprisonnement criminel...Source : www.lemag-juridique.com