Droit de la famille
Le droit de la famille est une matière passionnante en perpétuelle évolution
Au-delà de l’écoute bienveillante que Maître THOMAS saura vous accorder, il s’agira également de vous orienter vers la Juridiction compétente (Juge aux Affaires Familiales, Tribunal Judiciaire, Juge des Enfants).
Lorsqu’une issue amiable s’avérera impossible, Maître THOMAS assurera la défense de vos intérêts avec rigueur, fermeté et efficacité.
Maître THOMAS peut vous assister ou vous représenter devant le Juge aux affaires familiales notamment dans les domaines qui suivent :
Lorsqu’une issue amiable s’avérera impossible, Maître THOMAS assurera la défense de vos intérêts avec rigueur, fermeté et efficacité.
Maître THOMAS peut vous assister ou vous représenter devant le Juge aux affaires familiales notamment dans les domaines qui suivent :
Il existe 4 types de divorce :
Le divorce par consentement mutuel acte sous seing privé contresigné par avocats :
Il s’agit d’une procédure rapide et amiable.
Les époux s’entendent sur toutes les conséquences de leur divorce entre eux et s’agissant des enfants.
Deux avocats sont nécessaires pour aider et assister les époux.
Les époux s’entendent sur toutes les conséquences de leur divorce entre eux et s’agissant des enfants.
Deux avocats sont nécessaires pour aider et assister les époux.
Le divorce pour faute :
Il s’agit du divorce contentieux par excellence où l’un des époux, parfois les 2, souhaitent voir sanctionner le comportement fautif de l’autre époux durant le mariage.
La faute alléguée doit rendre intolérable le maintien du lien conjugal.
La faute peut-être, à titre d’exemple, l’adultère, les violences envers l’autre époux ou les enfants …
La faute alléguée doit rendre intolérable le maintien du lien conjugal.
La faute peut-être, à titre d’exemple, l’adultère, les violences envers l’autre époux ou les enfants …
Le divorce sur acceptation du principe de la rupture :
On l’appelle aussi divorce accepté.
Dans cette procédure, les époux s’accordent sur le principe de rupture du lien conjugal sans énonciation de griefs mais ils ne s’entendent pas nécessairement sur les modalités du divorce.
Il s’agit d’un divorce hybride qui débute de manière contentieuse mais peut in fine recueillir l’accord total des époux.
Dans cette procédure, les époux s’accordent sur le principe de rupture du lien conjugal sans énonciation de griefs mais ils ne s’entendent pas nécessairement sur les modalités du divorce.
Il s’agit d’un divorce hybride qui débute de manière contentieuse mais peut in fine recueillir l’accord total des époux.
Le divorce pour altération du lien conjugal :
Il s’agit d’un cas de divorce judiciaire.
Cette procédure est possible si vous vivez séparé de votre époux depuis au moins 1 an sous certaines conditions.
Ce divorce ne nécessite pas l'accord des 2 époux.
Cette procédure est possible si vous vivez séparé de votre époux depuis au moins 1 an sous certaines conditions.
Ce divorce ne nécessite pas l'accord des 2 époux.
UNE AUTRE SOLUTION PLUTÔT QUE LE DIVORCE ?
Séparation de corps :
Vous êtes marié et vous ne souhaitez pas divorcer, mais vous ne voulez plus vivre ensemble.
L’intervention de l’avocate est obligatoire pour cette procédure.
La séparation de corps permet aux époux de ne plus cohabiter sous le même toit, tout en restant marié (par exemple : souhait de reprendre la vie commune un jour, pour raisons religieuses, pour raisons financières…).
Prestation compensatoire :
Il s’agit de combler la différence de niveau de vie liée à la rupture du mariage.
Elle peut être versée par l’un des ex-époux à l’autre, quelque soit le cas de divorce ou la répartition des torts.
La prestation peut être amiablement déterminée, ou bien en cas de conflit, le Juge aux affaires familiales est saisi de cette question lors de la procédure de divorce.
Le juge prend en considération pour fixer son montant :
Il s’agit de combler la différence de niveau de vie liée à la rupture du mariage.
Elle peut être versée par l’un des ex-époux à l’autre, quelque soit le cas de divorce ou la répartition des torts.
La prestation peut être amiablement déterminée, ou bien en cas de conflit, le Juge aux affaires familiales est saisi de cette question lors de la procédure de divorce.
Le juge prend en considération pour fixer son montant :
- la durée du mariage;
- l’âge et l’état de santé des époux;
- leur qualification et leur situation professionnelles;
- les conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne;
- le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial;
- leurs droits existants et prévisibles;
- leur situation respective en matière de pensions de retraite.