Historique

• Régime matrimonial : présomption simple pour la loi du premier domicile conjugal
  Publié le : 31/10/2023 31 octobre oct. 10 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  
  La règle selon laquelle la détermination de la loi applicable au régime matrimonial doit être faite en considération de la fixation du premier domicile conjugal ne constitue qu'...
  Source : www.efl.fr
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• Peine d’emprisonnement ferme : le juge peut écarter l’obligation d’aménagement des peines de moins de 6 mois sous conditions | LE MAG JURIDIQUE
  Publié le : 27/10/2023 27 octobre oct. 10 2023
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  Par un arrêt du 4 octobre 2023, la Cour de cassation rappelle l’obligation d’aménager la peine d’emprisonnement ferme lorsque celle-ci est inférieure ou égale à 6 mois, et préci...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Fouille irrégulière d’un véhicule sans grief pour le mis en cause
  Publié le : 26/10/2023 26 octobre oct. 10 2023
  Droit pénal / Infraction
  
  Dans le cadre d’une mission de contrôle, des douaniers découvrent un véhicule vide de tout occupant sur une aire d’autoroute, dans lequel sont visibles des billets de banque env...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• L’interdiction française d’exporter des gamètes ou embryons post-mortem est conforme à la CEDH
  Publié le : 25/10/2023 25 octobre oct. 10 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  
  N’est pas contraire au droit au respect de la vie privée (Conv. EDH art. 8) le fait d’interdire à deux veuves le transfert, pour l’une des gamètes de son partenaire de pacs décé...
  Source : www.efl.fr
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• Détention des mineurs : une expérience déstructurante
  Publié le : 24/10/2023 24 octobre oct. 10 2023
  Droit pénal / Droit pénal des mineurs
  
  Les conséquences de la détention sur les mineurs sont analysées par la Direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ) dans un rapport du 9 octobre 2023. Pour sa par...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Violences conjugales : le dépôt de plainte étendu à tous les hôpitaux de l'AP-HP
  Publié le : 20/10/2023 20 octobre oct. 10 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
  
  C'est une nouvelle qui pourrait changer les choses pour de nombreuses femmes victimes. Le directeur général de l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris, le préfet de police de Pa...
  Source : www.infirmiers.com
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