QPC : durée de la détention provisoire
Publié le :
25/08/2023
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Source : www.actu-juridique.frLes huitième et neuvième alinéas de l’article 181 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi du 22 décembre 2021, prévoient que l’accusé détenu en raison des faits pour lesquels il est renvoyé devant la cour d’assises est immédiatement remis en liberté s'il... Lire la suite
Historique
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QPC : durée de la détention provisoire
Publié le : 25/08/2023 25 août août 08 2023Droit pénal / Procédure pénale
Les huitième et neuvième alinéas de l’article 181 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi du 22 décembre 2021, prévoient que l’accusé détenu en raison...Source : www.actu-juridique.fr
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Victime d'escroquerie : Comment réagir et se protéger efficacement ? - Droits Pharmacie
Publié le : 24/08/2023 24 août août 08 2023Droit pénal / Infraction
Être victime d'escroquerie est une situation à la fois frustrante et traumatisante. Cet article a pour but de vous informer sur les démarches à entreprendre en cas d'escroquerie...Source : www.droits-pharmacie.fr -
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Publié le : 24/08/2023 24 août août 08 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Publié le : 22/08/2023 22 août août 08 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
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Aspects juridiques incontournables lors de la reprise d'entreprise
Publié le : 21/08/2023 21 août août 08 2023Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
La reprise d’entreprise est une démarche complexe qui peut s’avérer être un véritable parcours du combattant pour les acquéreurs. Chaque étape demande rigueur, minutie et l’assi...Source : www.droits-pharmacie.fr -
Valeur de l’avis consultatif d’un médecin légiste comme mode de preuve et rôle du juge
Publié le : 11/08/2023 11 août août 08 2023Droit pénal / Procédure pénale
Il résulte de l’article 427 du Code de procédure pénale, que les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et que le juge est tenu, après avoir soumis les preuve...Source : www.lemag-juridique.com