Historique

• Précisions sur les modalités de la signification électronique en matière pénale
  Publié le : 26/05/2023 26 mai mai 05 2023
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  Dès publication d'un arrêté du ministre de la justice, les conditions de mise en œuvre de la signification par voie électronique en matière pénale seront similaires à celles pré...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Traite d’êtres humains ou livraison pour mariage arrangé ?
  Publié le : 25/05/2023 25 mai mai 05 2023
  Droit pénal / Infraction
  
  Un couple est interpellé à la frontière serbe, accompagné d’une mineure, dont il détient un extrait d’acte de naissance et une fausse autorisation parentale de sortie du territo...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Peine de confiscation et obligation pour le juge d’apprécier les ressources au jour où il statue
  Publié le : 24/05/2023 24 mai mai 05 2023
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  
  Les représentants légaux de deux sociétés, une française et une espagnole, placées en procédure collective, avaient été déclarés coupables de travail dissimulé et condamnés à de...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Consentement à l’adoption et délai de rétractation
  Publié le : 24/05/2023 24 mai mai 05 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  
  Une femme donne naissance à un enfant en janvier 2016. Son épouse sollicite une adoption plénière de l’enfant en avril 2016, à laquelle la mère biologique a consenti en février...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Vol des portraits du Président : la neutralisation de l’infraction au nom de la liberté d’expression
  Publié le : 18/05/2023 18 mai mai 05 2023
  Droit pénal / Infraction
  
  Justifie sa décision la cour d'appel, qui, procédant au contrôle de proportionnalité requis, retient que l'incrimination pénale des faits poursuivis sous la qualification de vol...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Testament : comment modifier ou révoquer un testament ?
  Publié le : 17/05/2023 17 mai mai 05 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Vous avez établi un testament et vous souhaitez le modifier ou le révoquer ? Découvrez les étapes à suivre pour adapter vos dernières volontés à votre situation actuelle...
  Source : www.droits-pharmacie.fr
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