Interdiction de révision de la pension versée sous la forme de rente viagère pour compenser le préjudice causé par la dissolution du mariage : QPC rejetée
Publié le :
27/09/2023
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Source : www.lemag-juridique.comUn jugement de divorce avait condamné l’époux au paiement mensuel, d'une part, d'une pension alimentaire, dont le montant avait été ultérieurement révisé, ainsi qu’au versement de dommages-intérêts sous forme de rente viagère, en réparation du préjudice matériel et moral résultant de la rupture du lien conjugal... Lire la suite
Historique
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Interdiction de révision de la pension versée sous la forme de rente viagère pour compenser le préjudice causé par la dissolution du mariage : QPC rejetée
Publié le : 27/09/2023 27 septembre sept. 09 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Un jugement de divorce avait condamné l’époux au paiement mensuel, d'une part, d'une pension alimentaire, dont le montant avait été ultérieurement révisé, ainsi qu’au versement...Source : www.lemag-juridique.com
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Pension alimentaire : une gestion automatisée pour tous
Publié le : 19/09/2023 19 septembre sept. 09 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
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Publié le : 29/08/2023 29 août août 08 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
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Publié le : 22/08/2023 22 août août 08 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
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Publié le : 01/08/2023 01 août août 08 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
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Publié le : 25/07/2023 25 juillet juil. 07 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
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