Historique

• Rente viagère : la clause résolutoire de plein droit doit être non équivoque
  Publié le : 27/10/2022 27 octobre oct. 10 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  La clause qui a pour seul objet de permettre au crédirentier de demander en justice le prononcé de la résolution n’est pas une clause résolutoire de plein droit...
  Source : www.efl.fr
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• GPA : c’est l’intention qui compte
  Publié le : 26/10/2022 26 octobre oct. 10 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  
  Résidant en Polynésie française, un couple hétérosexuel avait obtenu d’un juge aux affaires familiales la délégation de l’exercice de l’autorité parentale sur leur enfant biolog...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• La liste noire européenne des paradis fiscaux est complétée
  Publié le : 20/10/2022 20 octobre oct. 10 2022
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  
  Après révision, le Conseil de l'Union européenne ajoute trois Etats à la liste des juridictions fiscales non coopératives de l'Union européenne...
  Source : www.efl.fr
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• Les agents de police municipale ne peuvent être témoins d’une saisie pénale
  Publié le : 20/10/2022 20 octobre oct. 10 2022
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  Selon l’article 57 du Code de procédure pénale, pris en son deuxième alinéa, lorsque la mesure de saisie ne peut avoir lieu en présence de l’occupant des lieux ou de l’un de ses...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Le Sénat propose un « chèque conseil » pour anticiper la transmission d'entreprise
  Publié le : 19/10/2022 19 octobre oct. 10 2022
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  
  La mission de suivi sur la transmission d'entreprise du palais du Luxembourg présente ce jeudi une série de propositions. Tout en jugeant indispensable la sanctuarisation du Pac...
  Source : www.lesechos.fr
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• Accès des mineurs à la pornographie : saisi par la société éditrice de Pornhub, le tribunal judiciaire de Paris en appelle à la Cour de cassation
  Publié le : 18/10/2022 18 octobre oct. 10 2022
  Droit pénal / Droit pénal des mineurs
  
  La Cour de cassation a désormais trois mois pour à son tour transmettre une Question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel ou bien estimer qu'elle n'est p...
  Source : www.francetvinfo.fr
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