Historique

• Loi n° 2024-494 du 31 mai 2024 pour une justice patrimoniale au sein de la famille
  Publié le : 06/12/2024 06 décembre déc. 12 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
  
  La Loi n° 2024-494 du 31 mai 2024 instaure plus de justice entre les époux en matière de droit de la famille en s'intéressant à la gestion des patrimoines familiaux, notamment e...
  Source : formation.lefebvre-dalloz.fr
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• Appel d’un jugement avant dire droit : rappel de l’obligation pour la cour d’appel de statuer sur l’exception d’incompétence
  Publié le : 06/12/2024 06 décembre déc. 12 2024
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  Lorsqu'une partie civile interjette appel d'un jugement avant dire droit statuant sur une exception d'incompétence, la Cour d'appel est compétente pour examiner non seulement le...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Principales, complémentaires, automatiques... Cinq questions sur les peines en droit pénal
  Publié le : 05/12/2024 05 décembre déc. 12 2024
  Droit pénal / Infraction
  
  En France, le droit pénal consacre le principe d'individualisation des sanctions prononcées par le juge dans le cadre de la loi. Le législateur a toutefois prévu des aménagement...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Prestations funéraires : la DGCCRF émet des recommandations pour une meilleure transparence des contrats obsèques
  Publié le : 05/12/2024 05 décembre déc. 12 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  La DGCCRF recommande aux consommateurs de bien s’informer sur les différents contrats d’assurance obsèques et d’informer leurs proches dès la souscription d’un contrat...
  Source : www.weka.fr
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• Prestation compensatoire et droit d’usage et d’habitation : une alternative au versement en capital
  Publié le : 03/12/2024 03 décembre déc. 12 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  
  La prestation compensatoire vise à compenser la disparité que le divorce crée dans les conditions de vie respectives des époux...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Avis sur la proposition de loi visant à restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents
  Publié le : 03/12/2024 03 décembre déc. 12 2024
  Droit pénal / Droit pénal des mineurs
  
  Le 15 octobre 2024, la proposition de loi n°448 « visant à restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents » a été déposée à l’Assemblée...
  Source : www.defenseurdesdroits.fr
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