Comparution immédiate : déclarations volontaires en l’absence d’avocat
Publié le :
03/11/2022
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2022
Source : www.actu-juridique.frIl résulte de l’article 393 du Code de procédure pénale que le procureur de la République qui ordonne le défèrement devant lui d’une personne qu’il envisage de poursuivre en application des articles 394, 395 et 397-1-1 du même code peut, après avoir avisé l’intéressée de son droit de garder le silence et de son droit d’être assistée d’un avocat, recueillir ses observations ou procéder à son interrogatoire... Lire la suite
Historique
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Comparution immédiate : déclarations volontaires en l’absence d’avocat
Publié le : 03/11/2022 03 novembre nov. 11 2022Droit pénal / Procédure pénale
Il résulte de l’article 393 du Code de procédure pénale que le procureur de la République qui ordonne le défèrement devant lui d’une personne qu’il envisage de poursuivre en app...Source : www.actu-juridique.fr
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Les agents de police municipale ne peuvent être témoins d’une saisie pénale
Publié le : 20/10/2022 20 octobre oct. 10 2022Droit pénal / Procédure pénale
Selon l’article 57 du Code de procédure pénale, pris en son deuxième alinéa, lorsque la mesure de saisie ne peut avoir lieu en présence de l’occupant des lieux ou de l’un de ses...Source : www.actu-juridique.fr -
De la comparution du détenu lors du recours contre l’indignité des conditions de sa détention
Publié le : 06/10/2022 06 octobre oct. 10 2022Droit pénal / Procédure pénale
N’encourt pas la censure l’ordonnance par laquelle le président de la chambre de l’instruction, saisi sur le fondement de l’article 803-8 du code de procédure pénale, déclare ir...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Biens scellés dérobés et volés : jusqu'où s'arrête la responsabilité de l'État ?
Publié le : 29/09/2022 29 septembre sept. 09 2022Droit pénal / Procédure pénale
En vertu de l’article L 141-1 du Code de l’organisation judiciaire, l’État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice,...Source : www.lemag-juridique.com -
Nouveaux droits du propriétaire du bien confisqué
Publié le : 22/09/2022 22 septembre sept. 09 2022Droit pénal / Procédure pénale
Une responsable d’établissements d’enseignement privé est mise en cause comme étant l’organisatrice, au travers de ces établissements, d’une filière chinoise d’aide au séjour ir...Source : www.actu-juridique.fr -
Victimes d'une fraude à la suite de virements, peut-on récupérer son argent ?
Publié le : 18/08/2022 18 août août 08 2022Droit pénal / Procédure pénale
Les escrocs proposent sur internet de souscrire un placement à haut rendement et sans risque, De tels placements n’existent pas. Les victimes s’essaient parfois à commencer avec...Source : www.legifiscal.fr