Les honoraires d’avocat sont librement fixés dans le respect des dispositions de la loi du 31 décembre 1991 n° 1130 et du décret du 27 novembre 1991 n° 11971 et du décret du 12 juillet 2005 n° 790.
Les honoraires d’avocat sont librement fixés dans le respect des dispositions de la loi du 31 décembre 1991 n° 1130 et du décret du 27 novembre 1991 n° 11971 et du décret du 12 juillet 2005 n° 790.
Maître THOMAS attache une importance particulière à la relation de confiance client/avocate.
Pour que cette confiance soit absolue et conformément à la Loi MACRON, une convention d’honoraires est évoquée dès le premier rendez-vous, et sera communiqué à l’issue du premier rendez-vous de consultation, si vous entendez poursuivre votre action.
La rémunération du cabinet se compose de trois éléments :
A la fin du dossier, une facture récapitulative est établie par la société d’avocats, de laquelle sont déduites les provisions d’ores-et-déjà versées.
Le cabinet pratique l’aide juridictionnelle.
Détermination des honoraires:
Les honoraires sont fixés selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci. L’avocat chargé d’un dossier peut demander des honoraires à son client même si ce dossier lui est retiré avant sa conclusion, dans la mesure du travail accompli.
Eléments de la rémunération:
La rémunération de l’avocat est fonction, notamment, de chacun des éléments suivants conformément aux usages :
Contestations des honoraires:
En cas de contestation relative à la validité, à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention, le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats de VANNES pourra être saisi à la requête de la partie la plus diligente.
Maître THOMAS attache une importance particulière à la relation de confiance client/avocate.
Pour que cette confiance soit absolue et conformément à la Loi MACRON, une convention d’honoraires est évoquée dès le premier rendez-vous, et sera communiqué à l’issue du premier rendez-vous de consultation, si vous entendez poursuivre votre action.
La rémunération du cabinet se compose de trois éléments :
- Les frais de cabinet : Ouverture de dossier / Correspondances / Temps passé en rendez-vous / Photocopies/scans /Frais de déplacement…
- Les Honoraires : selon la nature du dossier les honoraires pourront être facturés forfaitairement ou au temps passé.
- L’Honoraire complémentaire de résultat.
- Sauf urgence, les honoraires font l’objet d’une convention préalablement régularisée entre la société d’avocats et les clients.
A la fin du dossier, une facture récapitulative est établie par la société d’avocats, de laquelle sont déduites les provisions d’ores-et-déjà versées.
Le cabinet pratique l’aide juridictionnelle.
Détermination des honoraires:
Les honoraires sont fixés selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci. L’avocat chargé d’un dossier peut demander des honoraires à son client même si ce dossier lui est retiré avant sa conclusion, dans la mesure du travail accompli.
Eléments de la rémunération:
La rémunération de l’avocat est fonction, notamment, de chacun des éléments suivants conformément aux usages :
- le temps consacré à l’affaire,
- le travail de recherche,
- la nature et la difficulté de l’affaire,
- l’importance des intérêts en cause,
- l’incidence des frais et charges du cabinet auquel il appartient,
- sa notoriété, ses titres, son ancienneté, son expérience et la spécialisation dont il est titulaire,
- les avantages et le résultat obtenus au profit du client par son travail, ainsi que le service rendu à celui-ci,
- la situation de fortune du client.
Contestations des honoraires:
En cas de contestation relative à la validité, à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention, le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats de VANNES pourra être saisi à la requête de la partie la plus diligente.
Médiateur national de la consommation de la profession d'avocat
Conformément aux dispositions des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige avec un avocat, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation qui sera le médiateur national près du Conseil National des Barreaux (CNB) et dont les coordonnées sont les suivantes :Carole Pascarel, médiateur de la consommation de la profession d’avocat
Adresse postale : CNB, 180 boulevard Haussmann – 75008 Paris
Adresse email : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr