Mandat d’arrêt européen : un second mandat peut être exécuté après un premier refus
Publié le :
11/09/2026
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2026
10h53
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Droit pénal / Procédure pénale
L’émission d’un nouveau mandat d’arrêt européen aux fins d’exécution d’une même peine peut donner lieu à un nouvel examen, même lorsqu’un précédent mandat a fait l’objet d’un re...